A l’occasion du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté lors du dernier Conseil Communautaire, j’ai défendu la gratuité des déplacements en transports en commun à l’échelle de notre Bassin de vie.
Voici les grandes lignes de la proposition sur les transports :
- Gratuité totale pour les moins de 18 ans et compte tenu de la situation particulière des étudiants, l’extension de cette gratuité totale aux étudiants.
- Gratuité totale des déplacements pour l’ensemble de la population en contrepartie du paiement du prix d’achat de la carte d’abonnement. Par exemple, si cette carte coûte 10 €, l’usager paie les 10 € et peut se déplacer pendant un an sur le réseau.
Cette solution permet de neutraliser l’effet TVA. Elle permet également aux communes qui souhaitent mettre en œuvre la gratuité totale, de rembourser l’achat de la carte aux usagers.
A l’occasion de son interview de fin de conseil, Henry Lemoine, le Président de la CCBPAM s’est exprimé sur ma proposition et a utilisé les arguments suivants pour la balayer d’un revers de la main :
- Le système est compliqué à mettre en place.
- Si nous mettons en place la gratuité, nous aurons des coûts supplémentaires avec la TVA.
- Le tout gratuit n’est pas une solution, argument également utilisé par Noël Guerard, Vice Président aux mobilités, situé plutôt à gauche de l’échiquier politique.
- 1 €, c’est à la portée de tout le monde.
- Il n’y a pas de majorité pour cela.
Pour être tout à fait complet, il y avait également une frappe préventive, certes de façon fort sympathique de la part de René Bianchin, grand argentier de la CCBPAM, lui aussi se revendiquant de la gauche de l’échiquier politique, qui avait expliqué à propos du transport : “on ne peut pas faire n’importe quoi” sous entendu la gratuité !
Voilà, le décor est planté, chacun connaît désormais le positionnement des uns et des autres. Mais pourtant, au-delà des discours, des postures et du dogme, regardons de plus près les arguments des uns et des autres, la réalité des chiffres, le ratio bénéfices / risques en matière financière bien sûr, mais aussi sur le plan environnemental et débattons-en.
Il n’y a pas de majorité pour cela ? Vraiment ?
C’est l’argument d’autorité utilisé par le Président de la CCBPAM.
Au sein du Conseil Communautaire peut-être quoiqu’il n’y ait pas eu de vote formel sur la question. Des fois, on pourrait être surpris !
Mais au sein de la population, qu’en est-il vraiment ?
Nous pourrions à l’occasion des travaux sur le projet de territoire où la question des transports pourrait être abordée, en profiter pour lancer un véritable débat citoyen.
Si la question de la gratuité des déplacements ne trouve pas grâce aux yeux de la majorité des élus, peut-être que les habitants, eux, seraient intéressés.
Gratuité et TVA … Aie aie aie, du droit fiscal !
La question de la TVA est un enjeu important car elle représente une somme substantielle. Récemment, un cabinet d’avocats ayant pignon sur rue a publié une analyse concernant la TVA et la gratuité des transports.
Pour faire simple et pas trop rébarbatif, deux cas se présentent à nous :
- Lorsque le Service de Transport est géré en Régie, c’est-à-dire lorsque la collectivité n’a pas délégué ce service à un prestataire privé, alors, si la gratuité est mise en place, la collectivité perd le bénéfice de la TVA, y compris pour l’assistance externe dans l’exploitation du réseau. La collectivité conserve toutefois le bénéfice du Fond de Compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses réelles d’investissement.
- Lorsque le Service de Transport est géré en Délégation de Service Public (DSP), c’est-à-dire lorsque la collectivité a passé un marché avec un prestataire privé pour gérer le transport comme c’est notre cas à la CCBPAM. Le principe est assez simple en réalité lorsque l’exploitation est déléguée, le délégataire perçoit ses recettes de trafic directement des usagers. Le droit des contrats administratifs et le Code de la commande publique prévoient que pour rétablir l’équilibre du contrat, la décision prise par l’autorité organisatrice d’appliquer la gratuité sur le réseau devrait trouver sa contrepartie dans le versement d’une compensation au délégataire. Il faut donc se référer à l’article 266-1-a du Code Général des Impôts pour apprendre que la base d’imposition à la TVA est constituée « par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ». Si le transport devient gratuit pour l’usager, il devrait donc demeurer payant au regard des règles applicables en matière de TVA, l’autorité organisatrice s’étant substituée à l’usager dans le paiement du prix du billet. Le calcul de la compensation de la gratuité devra donc prendre en compte la TVA, au taux de 10 % toutefois, s’agissant du paiement du prix d’une prestation de transport.
Ce qu’il faut retenir dans notre cas, vu que nous sommes dans le cadre d’une Délégation de Service Public c’est que la gratuité sera compensée par le versement d’une subvention équivalente donc il n’y aura pas d’incidence sur la TVA.
Le tout gratuit n’est pas une solution …
Pour juger la pertinence de la gratuité, il faut l’inscrire dans un contexte et dans le cas des transports en commun, il faut l’inscrire dans le contexte environnemental.
Pour commencer, rappelons une vertu essentielle de la gratuité. La gratuité possède une valeur particulière, symboliquement beaucoup plus forte que l’existence de tarifs sociaux destinés à telle ou telle catégorie de la population. Cette valeur qui a fait ses preuves au cours de l’histoire s’appelle l’universalité.
Compte tenu de la situation environnementale et de l’urgence climatique, il est urgent de réduire la part de la voiture dans les déplacements et de développer la part des transports en commun.
Rappelons également que la directrice du GIEC et beaucoup de spécialistes s’accordent sur le fait que la période 2020 – 2026 sera le dernier mandat pour agir sur l’urgence climatique avant de la subir. Il n’y a donc pas de temps à perdre sur le sujet.
La gratuité des transports, ou le reste à charge zéro pour l’usager, car les coûts liés à notre réseau de transport seraient supportés intégralement par la collectivité, permettrait d’atteindre plusieurs objectifs parmi lesquels :
- La réduction de l’empreinte carbone liée au déplacement, pour mémoire, en moyenne, l’empreinte carbone est de 68 grammes / km / passager pour le bus, alors cette même empreinte est de 104 grammes pour la voiture.
- La mise en place d’une alternative soutenable au tout voiture.
- Une garantie de l’accès à tous à ce service public.
- Une rupture avec l’isolement pour les plus précaires et les personnes âgées ou isolées.
La transition écologique et la mise en place de mécanismes de solidarité sont les deux faces d’une même pièce. L’un de ne va pas sans l’autre, sous peine de tomber dans une écologie punitive rejetée par la majorité de nos concitoyens.
La gratuité permet de créer un pont entre ceux qui luttent contre la fin du monde et ceux qui luttent pour leur fin de mois. C’est un cercle vertueux !
Alors oui, concernant la question des transports, la gratuité c’est la solution pour permettre à tout le monde de réduire son empreinte carbone.
Le système est compliqué à mettre en place …
Une réponse un peu rapide pourrait être faite : Nous on sait Monsieur le Président, laissez-nous faire !
En réalité, ce n’est pas si compliqué que ça, il suffit d’en acter le principe et de discuter avec le prestataire de la compensation financière pour compenser les titres de transport non-vendus.
Pas si compliqué vous voyez !
1 euro, c’est à la portée de tout le monde …
Bah justement non ! 1 € tous les jours et si vous êtes plusieurs dans la famille ça commence à chiffrer.
Et puis si 1 € ce n’est pas grand chose pour les usagers, c’est encore moins pour la collectivité qui dispose des ressources nécessaires tant sur le budget annexe transport que sur le budget général pour éventuellement abonder.
On ne peut pas faire n’importe quoi …
Justement, c’est pourquoi la proposition est d’y aller par étapes. La gratuité totale pour les moins de 18 ans et les étudiants couplée au paiement unique de la carte de transport pour le reste de la population avec les déplacements gratuits.
L’excédent du budget transport, un abondement par l’intermédiaire du budget communautaire, une augmentation des recettes publicitaires ou encore du versement transport des entreprises sont différentes pistes à explorer pour financer la gratuité des transports en commun à l’échelle de la CCBPAM.
Julien Hézard, le blog 
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