Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2023 a été adoptée dernièrement par le Conseil des Ministres. Sans surprise, il n’y a rien à attendre de positif dans ce PLFSS qui s’inscrit dans l’objectif des 3 % du Pacte de stabilité. Ce projet de loi ne vise qu’une fois de plus à réduire les moyens de la Sécurité Sociale ! Nous verrons d’ici une quinzaine de jours si le débat parlementaire permettra de faire bouger les choses.
Pour ma part, je reste fidèle à l’esprit des créateurs de la Sécurité Sociale et pour ma part, la gestion et les choix politiques en matière de protection sociale devraient être décidés par les représentants des assurés. Comme le disait Ambroise Croizat, syndicaliste CGT et Ministre communiste du Travail et de la Sécurité Sociale, qui a contribué à sa création :
La Sécurité Sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas directement dans la poche des actionnaires, mais qui est directement investie pour le bien être de nos concitoyens. Faire appel au budget du contribuable pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Ce que nous refusons !
Je suis opposé à l’ONDAM et au PLFSS qui sont des outils visant à soumettre la Sécurité Sociale à la volonté politique. Je défends le fait que la Sécurité sociale doit être au service des assurés, répondre avant toute chose à leurs besoins et non pas à des impératifs financiers.
Une fois ces précisions apportées, regardons ce que contient le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023.
Une nouvelle collaboration avec les organismes complémentaires :
Cette nouvelle collaboration risque une fois de plus de creuser les inégalités en matière d’accès aux soins. Le report de charge à l’assurance maladie complémentaire va peser pour près de 150 millions d’euros dans le budget et sera un frein à la capacité de se faire soigner.
Aujourd’hui, près d’un quart des français renonce à se soigner par manque de moyens financiers ou de services de soins de proximité, ce n’est pas acceptable !
Une attaque en règle contre notre système de santé masquée par des mesures cosmétiques !
Le gouvernement entend par différentes mesures favoriser l ’accès à la prévention :
- 3 rendez-vous prévention au long de la vie.
- Prise en charge IST.
- Contraception d’urgence.
- Vaccination hors médecins.
- Amélioration de l’accès aux soins par la poursuite des mesures décidées l’été dernier dans le cadre de la crise des urgences.
Ces quelques mesures paraissent bien dérisoires face à l’ampleur des problèmes qu’elles prétendent résoudre. Elles se heurtent frontalement à la question du manque de personnels dans notre système de santé et à une organisation qui a montré ses limites car centrée sur la médecine libérale et une politique comptable et la destruction en règle de la médecine du travail et des organismes et dispositifs de santé du Travail.
Prenons garde à ce que la prévention ne deviennent pas un outil de gestion individuel d’un « capital santé » individuel qui en réalité n’existe pas !
Tout d’abord, la santé n’est pas un capital qu’il faut gérer, sinon on introduit une notion insidieuse, comme dans toute gestion de capital : à quel moment on arrête les frais ? Cela renvoie à une notion tout aussi abjecte : combien cela vaut une vie ?
Ensuite, nous ne sommes pas tous égaux face à la santé et il n’y a pas que des choix individuels ! Par exemple un ouvrier en 3 x 8 perd en moyenne 7 ans d’espérance de vie par rapport à quelqu’un de jour. Ce même salarié en 3 x 8 est statistiquement plus exposé aux AVC et aux maladies cardiovasculaires. Les expositions professionnelles à certains produits chimiques entraîne également de nombreux cancers. La précarité et le chômage entrainent eux aussi leur lot de maladie !
La première des préventions est l’accès régulier à des professionnels de santé en proximité sans et sans stigmatisation. Les propos du gouvernement sur la « bobologie, l’abus, le non urgent » sont insupportables et particulièrement contreproductif en matière de prévention.
Nous avons besoin d’une prévention avec une vision globale de la santé c’est-à-dire en dehors du soin et notamment dans le cadre de la santé au travail ou dans le cadre de la médecine scolaire (prévention des IST) mais aussi plus généralement avec des politiques ambitieuses en matière d’alimentation, de logement etc…
Les incitations à l’installation dans les déserts médicaux ne fait pas une Politique Publique !
Le problème des déserts médicaux doit s’inscrire dans une politique globale d’aménagement du territoire avec le renforcement des Services Publics. Tout le contraire de ce qui se fait aujourd’hui.
La disparition des hôpitaux de proximité, l’isolement des soignants ou l’absence de centres de santé publique, la liberté d ’installation ou la salarisation des médecins, voilà les vrais problèmes auxquels il va falloir s’attaquer !
Famille, maternité, petite enfance :
En ce qui concerne un hypothétique service public de la petite enfance, le gouvernement propose « un service public sans aucun service public » puisqu’il s’agit uniquement de mesures de subvention par crédit d’impôt de l’emploi direct par les particuliers pour la garde des enfants ou de soutien financier direct. Il n’est donc en aucun cas question de développement de structure de service public mais bien au contraire de soutien à l’emploi privé et précaire.
La proposition de transfert du congé maternité post natal de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie à la Caisse Nationale des Allocations Familiales traduit un changement en matière de droit et de prestation maternité car elle fragilise le droit de Sécurité Sociale au congé maternité, fait système avec la subrogation des IJ, et révèle une conception très pauvre de la santé.
En effet, le congé maternité est un droit complet pour les femmes qui encadre la naissance d’un enfant et constitue un revenu de remplacement tandis que le congé paternité est caractérisé par sa faible durée et son caractère facultatif. Un tel parallèle contribue donc à fragiliser le congé maternité en le rabattant sur le modèle du congé paternité au lieu de faire l’inverse en étendant le congé paternité. Par ailleurs, un tel transfert profite des excédents de la branche famille pour financer autre chose que les prestations famille, un comble quand on parle de droits pour les parents.
Heureusement que la branche famille est excédentaire ! Que se passera-t-il quand la Caisse Nationale des Allocations Familiales sera en déficit, une suppression du congé maternité ? Une bonne mesure serait donc de transférer le congé paternité à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie !
La revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial (ASF) est une mesure qui ne pourra qu’être bénéfique aux familles parentales qui ont la pleine charge de leur(s) enfant(s). Elle représente un effort conséquent pour la branche famille, à hauteur de 850 millions d’euros.
Cependant, il ne peut s’agir d’une mesure satisfaisante sur le fond car l’ASF reste une prestation minimale de secours en l’absence de contribution (volontaire ou non) de l ’autre parent. Seule la mise en place d’une participation significative de l’autre parent ou d’une substitution complète par les CAF quand cela est nécessaire à un niveau décent est la seule solution viable pour les familles. Le gouvernement s’y est notamment attaqué avec la mise en place de l’agence de recouvrement et d‘intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) mais comme pour la revalorisation de l’ASF le gouvernement agit à minima et à l’économie en termes de moyens humains et financiers.
Accident du Travail / Maladie Professionnelle :
Aujourd’hui, la branche Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) est excédentaire à hauteur de 2.2 milliards pour 2023.
L’AT/MP doit concentrer son travail sur la lutte contre la sous déclaration qui est aujourd’hui le principal problème auquel fait face la branche. La branche AT/MP ne doit pas servir de caisse de péréquation pour la branche maladie.
Prise en charge de la Perte d’Autonomie :
La proposition des deux heures de lien social par semaine du plan d’aide à la perte d’autonomie dénote une incompréhension même du travail d’aide à domicile. L’échange, la confiance qui s’établit entre l’aide à domicile et la personne en perte d’autonomie tient à la pratique même du travail, avoir le temps d’écouter, ne pas devoir courir et pouvoir échanger au moment du travail. C’est d’ailleurs ce que réclame de longue date les aides à domiciles et plus généralement les soignants : avoir le temps de faire le « bon travail ».
La majorité des propositions sont loin de répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie.
Les besoins en matière de maintien de l’autonomie sont immenses :
Nous avons besoin de la création de 200 000 emplois dans les EHPAD et de 100 000 emplois à domicile afin de répondre aux besoins de la population et d’améliorer les conditions de travail des personnels.
En parallèle, il est indispensable de revaloriser la grille de salaire dans ce domaine d’activité et de mettre fin au temps partiel imposé, permettre de réelles évolutions de carrières avec des formations qualifiantes.
Julien Hézard, le blog 
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