Le gouvernement a fait passer en force le projet de loi finances 2023 en utilisant l’article 49.3 de la Constitution afin de contourner son absence de majorité à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, ô combien important, contient notamment une nouvelle baisse d’impôt pour les entreprises, en l’occurrence la suppression de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Les aides publiques aux entreprises se multiplient sous toutes les formes !
Il s’agit d’une tendance de fond depuis près de 30 ans, et les deux derniers quinquennats n’y ont rien changé, les gouvernements successifs développent une politique de cadeaux massifs aux entreprises. Pour ces 10 dernières années, on peut notamment citer le CICE de François Hollande, transformé en exonérations de cotisations sociales par Emmanuel Macron, qui coûte plus de 20 milliards d’euros par an à l’Etat pour un effet limité voire nul sur l’emploi. Emmanuel Macron est allé encore plus loin avec la baisse de l’impôt sur les sociétés (qui est passé de 33,33% à 25%), des baisses de taux de cotisations sociales, et, désormais la baisse de la CVAE pour près de 10 milliards d’euros par an.
La stratégie du patronat est ancienne et connue : succession de ces cadeaux fiscaux ne laisse rien au hasard. Les cotisations sociales étaient la première cible avec l’idée martelée sans cesse que le problème de la France était le « coût du travail ». Les exonérations mises en place progressivement depuis les années 1990 sont aujourd’hui tellement importantes qu’il ne reste aucune cotisation patronale Urssaf au niveau du SMIC. Situation qui, au passage, n’incite pas les patrons a augmenter les salaires !
Le patronat a donc changé de marotte, après avoir obtenu les exonérations sur les heures supplémentaires, pour se concentrer sur la baisse de l’Impôt sur les sociétés « pour que la France retrouve de l’attractivité » c’est-à-dire pour inciter les capitaux étrangers à « investir » en France. Emmanuel Macron a donné satisfaction à ces demandes dès son arrivée à l’Elysée, et a dans le même temps baissé la fiscalité du capital. Ainsi, les entreprises ont pu avoir un résultat net d’impôt plus important, pour verser encore davantage de dividendes eux-mêmes moins taxés.
Une fois son objectif atteint sur les cotisations sociales, le patronat a pu se concentrer sur les « impôts de production » en utilisant les crises comme prétexte pour de nouvelles baisses d’impôts, soi-disant indispensables alors même que les travaux de l’Institut des politiques publiques ont bien montré que cette réduction d’impôt n’était pas du tout ciblée et donc n’allait pas profiter aux entreprises qui ont souffert de la crise sanitaire comme ce qu’aurait exigé a minima un véritable plan de relance. Et cela est sans compter les subventions directes contenues notamment dans les différents plans de relance.
Les grandes entreprises capteront encore une fois la plupart des aides !
La suppression de la CVAE sera accompagnée de la baisse du plafond de la CET(Contribution Economique Territoriale) et cela va coûter 9,3 milliards d’euros par an selon les estimations de la Direction générale des entreprises. Il est prévu qu’elle soit divisée par deux en 2023 avant d’être totalement supprimée en 2024.
Le gouvernement tente de mettre en avant le fait que cela va profiter en majorité aux PME, mais c’est une vision biaisée de la situation. Plus de 90% des entreprises bénéficiaires seront des PME mais elles se partageront 19% de la baisse d’impôt totale quand les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises capteront 68% de cette manne (certainement davantage même car 10% seront touchés par des entreprises mal identifiées mais qui relèvent pour la plupart du secteur financier et de l’assurance).
Rien de surprenant puisque le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les plus grosses entreprises ont donc un taux plus élevé que les petites.
Ainsi pour une entreprise qui fait 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,8 million de valeur ajoutée, cela fera une économie d’impôt de 5 000€ par an. Qui peut sérieusement penser que cela incitera l’entreprise à embaucher ou à investir ? Nul doute que cela ne changera strictement rien à son comportement et se traduira donc uniquement par 5 000€ de bénéfices supplémentaires.
Pour ce qui est des grandes entreprises, les résultats astronomiques publiés au premier semestre montrent bien qu’elles ne sont pas à court d’argent pour embaucher, augmenter les salaires ou investir. Là encore, cela ne fera que gonfler les profits… et ne bénéficiera qu’aux actionnaires.
Cette réduction d’impôts est donc dans la lignée des précédents cadeaux au patronat ; coûteux, inefficace, et avec une justification économique qui ne tient pas la route, puisque les économistes dominants sont bien en peine de trouver le moindre effet négatif sur la production à la CVAE.
Cette nouvelle aide aux entreprises vient en outre alourdir un fardeau déjà colossal pour les finances publiques, et notamment les finances publiques locales, premières bénéficiaires de la CVAE.
Plus de 160 milliards d’aides aux entreprises …
Comme l’a montré le rapport Ires commandé par la CGT, les aides publiques aux entreprises se chiffraient à près de 160 milliards d’euros par an en 2019, avec des résultats quasi nuls sur l’emploi.
Pour mesurer ce que représentent ces 160 Milliards d’euros, voici quelques exemples afin de pouvoir visualiser : plus de 30% du budget de l’Etat, 5 fois la dette des hôpitaux ou encore 2 fois le budget de l’éducation nationale.
Malgré les échecs répétés de chaque dispositif, les éléments de langage libéraux restent les mêmes ; « il y a encore trop d’impôts, il faut les baisser davantage pour que ça produise des effets ».
Un moyen détourné pour obliger les collectivités à baisser leurs dépenses …
Rappelons que les collectivités territoriales ont, contrairement à l’état, l’obligation de voter un budget équilibré en matière de recettes et de dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement. Les injonctions de l’état de baisser les dépenses des collectivités territoriales ne sont donc pas fondées et ne sont là que faire plaisir à la Commission Européenne.
Ces injonctions sont particulièrement antidémocratiques, puisque nous avons élus des Conseillers Municipaux, indirectement des Conseillers Communautaires ou Métropolitains, des Conseillers Départementaux et Régionaux non pas pour qu’ils appliquent la politique du gouvernement, mais celle pour laquelle nous les avons élus.
Le gouvernement a donc tiré une grosse ficelle, bien connue, lorsque l’on n’obtient pas la réduction des dépenses, on baisse le niveau des recettes. Certes la CVAE sera compensée d’une manière ou d’une autre, mais cette compensation ne sera pas indexée sur l’inflation et in fine d’ici quelques années il y aura bien des montants de recettes en moins !
En plus d’être inefficace sur le plan économique et sur l’emploi, ce « cadeau aux entreprises », qui bénéficiera principalement aux plus grosses, aura des conséquences négatives sur les politiques publiques menées par les collectivités !
Julien Hézard, le blog 
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